Formulaire d’information sur la médiation

Veuillez prendre quelques instants pour remplir ce formulaire d’information privé et confidentiel. Il s’agit de la première étape de la procédure de médiation confidentielle. La procédure ne peut commencer que lorsque nous avons reçu les formulaires d’information des deux parties. Les services de méditation sont disponibles en personne et à distance par le biais de la technologie pour tous les sites.

Une fois que nous aurons reçu les formulaires d’information des deux parties, le médiateur assigné à votre affaire vous contactera individuellement pour organiser vos réunions d’accueil confidentielles. Ces réunions sont gratuites. Au cours des réunions d’accueil, le médiateur évaluera si votre affaire se prête à la médiation. Certains cas peuvent ne pas se prêter à la médiation.

Si vous avez une date d’audience et/ou un numéro de dossier judiciaire, la médiation sur place vous sera proposée gratuitement pour les affaires qui peuvent être traitées en deux heures ou moins. Si vous n’avez pas de date d’audience et/ou si vous avez un numéro de dossier judiciaire, le ministère du Procureur général subventionne les frais de médiation familiale pour la médiation hors site. Ces frais sont facturés en fonction des revenus de chaque personne. Cliquez ici pour connaître le barème des frais.

Nous encourageons tous les clients à obtenir des conseils juridiques avant, pendant et après toute médiation.

Étape 1 sur 10
Contact Us To Discuss